Intervention de Évelyne Didier

Madame la ministre, mes chers collègues, l'article 7 bis pose un certain nombre de questions, notamment le II dont nous vous proposons la suppression. En effet, il nous est proposé ni plus ni moins que de valider législativement des agissements ayant engendré un contentieux juridique non négligeable.

Il s'agit en effet de régulariser l'activité d'ouvrages anciens n'ayant pas eu d'autorisation.

Au demeurant, le Conseil d'État, qui, de manière générale, n'apprécie pas toujours ce genre de procédé, avait refusé que la disposition qui nous est ici proposée soit inscrite dans le cadre de l'ordonnance n° 2005-805 qu'a évoquée M. le rapporteur.

Le bénéfice des droits acquis doit être encadré dans le temps, sauf à risquer d'engendrer une profonde instabilité juridique, source d'insécurité pour les exploitants et les propriétaires comme pour les tiers.

On observera, au demeurant, que la publication prochaine d'une nouvelle nomenclature « eau » garantit le droit à tous de bénéficier des droits acquis jusqu'au 1er juillet 2007, ce qui tend à justifier la suppression de ce paragraphe.