Intervention de Paul Raoult

Je suis d'accord avec les arguments avancés par Mme Didier.

La régularisation administrative d'ouvrages ou d'activités anciennes à tout moment est source de graves insécurités juridiques.

C'est la raison pour laquelle le Conseil d'État avait refusé cette disposition proposée par le Gouvernement, dans le cadre de l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 dite « de simplification du droit de l'eau ».

Or le Gouvernement a voulu en quelque sorte prendre sa revanche sur le Conseil d'État en proposant à l'Assemblée nationale de reprendre la disposition refusée à juste titre par ce dernier.

L'amendement proposé vise à supprimer cette disposition.

Le bénéfice des droits acquis doit en effet être encadré dans le temps, sauf à vouloir engendrer une profonde instabilité juridique, source d'insécurité pour les exploitants et les propriétaires ainsi que pour les tiers.

Il est proposé de reprendre la rédaction de l'ordonnance sur ce sujet en apportant deux modifications au texte en vigueur.

Premièrement, nous améliorons la rédaction en faisant disparaître du texte légal le renvoi à une norme réglementaire. La loi est supérieure au règlement, et non l'inverse.

Deuxièmement, nous prorogeons d'un an le délai de régularisation automatique par simple déclaration.