Intervention de Bruno Sido

Ces amendements sont techniques et je me dois de répondre à leurs auteurs de manière très précise.

L'amendement n° 257 vise à supprimer complètement le II de l'article 7 bis relatif aux installations et aux ouvrages qui bénéficiaient de droit acquis avant la loi de 1992.

Contrairement à d'autres collègues de différents groupes, les auteurs rejettent le principe même de la prise en compte, dans le texte, de la situation particulière des installations et ouvrages bénéficiant de droits acquis.

La commission estime qu'il n'y a pourtant rien d'illégitime dans l'idée de proposer un assouplissement pour ces installations et ouvrages.

Elle ne peut donc qu'être défavorable à cet amendement.

L'amendement n° 334 vise à repousser d'un an la date limite fixée par l'actuel IV de l'article L. 214-6 du code de l'environnement.

Nous prenons acte de cette ouverture dans le sens d'une plus grande souplesse, mais nous pensons qu'elle est encore insuffisante.

Au vu de la réalité des situations que nous connaissons tous sur le terrain, il semble plus réaliste de se contenter d'indiquer dans la loi que l'autorité administrative pourra être informée après le 31 décembre 2006.

Quant à l'amendement n°419, il est très proche de l'amendement n° 334 et va dans le bon sens en assouplissant les règles de délai prévues par le code de l'environnement.

Il fixe à un an après la promulgation de la présente loi le délai limite obligatoire pour porter à la connaissance de l'autorité administrative l'existence d'installations ou d'ouvrages bénéficiant de droits acquis.

Cependant, le même réalisme commande d'être plus souple et de s'en tenir à la rédaction qui permet l'information des préfets après le 31 décembre 2006, et ce sans date butoir obligatoire.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.