Intervention de Bruno Sido

Lorsque la commission avait adopté le rapport sur ce projet de loi, au mois de juillet dernier, elle avait clairement indiqué qu'il convenait de tirer les conséquences du récent arrêt du Conseil d'État.

En effet, il convenait de mieux encadrer les possibilités de transaction pénale dans le domaine de la police générale de l'eau, mais aussi de mieux l'encadrer dans d'autres domaines où cette procédure existait déjà, comme celui de la pêche en eau douce.

L'amendement proposé par le Gouvernement apporte toute la sécurité juridique que nous souhaitions. La commission émet donc un avis favorable.