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Intervention de Nelly Olin
Réunion du 7 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article 14
Nelly Olin, ministre :
Je voudrais apporter un complément par rapport à ce que vient de dire M. le rapporteur.
Cet amendement tend à imposer une obligation d'inventaire des zones humides dans les documents communaux.
Or le Gouvernement a choisi une voie différente. En effet, aux termes de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un décret, aujourd'hui transmis au Conseil d'État, précisera les critères de définition des zones humides.
Dès la parution du décret, la délimitation de ces dernières pourra être réalisée par le préfet. Ce sont les zones ainsi délimitées qui devront figurer dans les documents d'urbanisme.
Par conséquent, dans l'hypothèse où cet amendement ne serait pas retiré, l'avis du Gouvernement serait défavorable.
