Intervention de Bruno Sido

Cet amendement présente un inconvénient majeur puisqu'il subordonne l'application du dispositif de l'article 14 à l'existence de plans d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau.

Or de tels plans ne couvrent pas la totalité du territoire français. Dans la mesure où il pourrait être pertinent d'instituer de bonnes pratiques agricoles dans des zones non couvertes par ces plans, la commission ne juge pas souhaitable de consacrer dans la loi une telle restriction, comme vous nous le proposez.

Aussi la commission souhaite-t-elle le retrait de cet amendement. Dans la négative, elle émettrait un avis défavorable.