Intervention de Yann Gaillard

Cet amendement a pour objet de vérifier que le périmètre et la désignation de l'organisme sont soumis à enquête publique afin que le public, notamment les propriétaires et les irrigants, soit informé de la mise en place du dispositif.

Même si ce fait est la conséquence logique de la délivrance de l'autorisation unique, il paraît nécessaire d'expliciter dans la loi que l'obtention de l'autorisation entraîne l'abrogation des autorisations délivrées auparavant dans ce périmètre pour les prélèvements destinés à l'irrigation.

Enfin, le dispositif de gestion mis en place par l'organisme doit permettre l'organisation du contrôle par les services de police de l'eau afin d'éviter une délégation de la police de l'eau de l'État vers l'organisme.