Intervention de Nelly Olin

Comme je l'ai évoqué lors du débat sur l'article 4, la rédaction du 4° de l'amendement n° 21 aurait pour conséquence, en l'état, de supprimer le caractère obligatoire de la signalisation des ouvrages pour la sécurité de la circulation des engins nautiques non motorisés, voté par l'Assemblée nationale. Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement sous réserve de l'adoption du sous-amendement, dont l'objet est de rétablir cette obligation.