Intervention de Bruno Sido

L'une des grandes avancées de la loi relative à la politique de santé publique adoptée en 2004 a été de simplifier les différents périmètres de protection des aires de captage d'eau potable.

Mon cher collègue, votre amendement tend à rétablir les périmètres de protection éloignée qui avaient été supprimés à cette occasion. Or, dans ces zones, au sein desquelles les collectivités publiques n'ont pas l'obligation d'acquérir les terrains en pleine propriété, l'article 14 du projet de loi prévoit précisément, pour assurer la qualité des eaux, d'imposer de bonnes pratiques agricoles.

Un tel dispositif devrait répondre pleinement à vos préoccupations. Il ne me semble donc pas souhaitable, dans ces conditions, de rétablir un dispositif supprimé il y a à peine deux ans. Par conséquent, je demanderai le retrait de l'amendement n° 179, sinon la commission émettra un avis défavorable.