Intervention de Bruno Sido

L'intérêt du dispositif inscrit dans le code de la santé publique est précisément d'obliger une collectivité publique représentant l'intérêt général à acquérir les terrains dans les périmètres de protection rapprochée. L'Assemblée nationale n'a modifié ce principe qu'à la marge en dispensant les collectivités de cette obligation quand le terrain appartient déjà à une collectivité publique de type EPCI.

En revanche, s'agissant des propriétaires forestiers, si soucieux soient-ils de l'environnement - et nous ne doutons pas qu'ils le sont -, je ne vois pas au nom de quel principe on pourrait les affranchir de la contrainte d'acquisition en pleine propriété par la collectivité, même s'agissant de parcelles en nature de forêts !

La protection de la santé des consommateurs impose avant tout que ces captages soient contrôlés.

Par conséquent, je vous propose, cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement et de profiter du temps disponible d'ici à la prochaine lecture à l'Assemblée nationale pour approfondir la question.

Dans le cas contraire, la commission émettrait un avis défavorable. Mais, connaissant votre souci d'aboutir, je pense que vous préférerez retirer votre amendement.