Intervention de Bruno Sido

Vous oubliez Mme la ministre ! C'est pourquoi je lui laisserai le soin de nous éclairer sur ce point.

J'indique par ailleurs d'ores et déjà que ces amendements ne pourraient au mieux que recueillir un avis de sagesse, compte tenu de la jurisprudence constitutionnelle. Cela étant, la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.