Intervention de René-Paul Savary

La commission a toujours regardé le principe du départ anticipé à la retraite comme la possibilité d’accorder une durée de retraite plus longue, au travers de la prise en compte de plusieurs facteurs – usure, invalidité, maladie. Dans ces cas, il est en effet tout à fait légitime que la société consacre un effort supplémentaire, notamment financier, aux personnes qui ont eu un parcours compliqué. C’est la raison pour laquelle ont été prévues des dérogations à l’âge de départ à la retraite, fixé par le présent texte à 64 ans. Mais cela fait beaucoup de mesures d’âge…

L’âge de départ à la retraite pour les personnes en situation de handicap est de 55 ans. Outre l’exposition aux risques professionnels, un nouveau critère est prévu : l’ensemble des trimestres cotisés – ou réputés tels –, critère différent de celui des trimestres validés. Il s’agit d’un dispositif d’ouverture, et l’on peut comprendre que des amendements visent à inscrire l’âge de 55 ans dans la loi, moyennant le respect de critères.

Le C2P, avec un nombre de points convertibles en trimestres, permet de faire bénéficier d’un départ à la retraite anticipé de deux ans.

Trop de personnes choisissant ce dispositif plutôt que d’autres dispositifs, nous avons pensé qu’il était préférable, plutôt que de fixer leur âge de départ à la retraite à 60 ans – soit deux ans de moins que l’âge légal actuel –, de favoriser le temps partiel rémunéré, en déplafonnant les points et en les réservant à la fin de carrière. Cette solution de transition et progressive, qui peut toujours être débattue, nous paraît judicieuse.

Pour les salariés en situation d’invalidité ou d’inaptitude, pour des raisons médicales mais non professionnelles, le Gouvernement propose un départ anticipé par rapport à l’âge de 64 ans. Cela signifie que l’on conserve le droit en vigueur, soit un âge de départ à la retraite à 62 ans.

J’en viens à un point de divergence que nous avons avec le Gouvernement.

Pour les personnes justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 20 %, ou entre 10 % et 20 % lorsqu’ils ont été exposés à certains risques professionnels durant dix-sept années, nous sommes opposés à la mesure prévue par le Gouvernement tendant à reporter l’âge de départ de 60 ans à 62 ans. Nous souhaitons que l’âge de départ à la retraite anticipée pour invalidité demeure fixé à 60 ans.

Nous examinerons ultérieurement la question des bornes d’âge – au nombre de trois ou quatre – pour les carrières longues.

Nous souhaitons faire en sorte que les bornes d’âge pour les fonctionnaires de catégories sédentaires et actives soient équivalentes, d’un métier à l’autre ou d’un statut à l’autre. La borne d’âge passe donc à 59 ans pour les catégories actives et à 54 ans pour les catégories super-actives.

Le raisonnement que nous avons suivi ayant toujours été le même, j’émets un avis défavorable sur les amendements qui vont à l’encontre des propositions faites par la commission des affaires sociales, à l’exception de l’amendement n° 1938 rectifié bis présenté par M. Philippe Mouiller. Pour ce qui concerne le départ à la retraite anticipé à partir de 55 ans pour les travailleurs handicapés, nous retiendrons ce dernier amendement plutôt que l’amendement n° 3450 présenté par Mme Poncet Monge – pour autant, l’esprit est le même.

S’agissant de l’amendement n° 417 proposé par M. Benarroche, je pense qu’il y a une erreur d’appréciation : je ne peux pas croire que son auteur ait véritablement cette intention…

L’avis est donc défavorable sur ces amendements faisant l’objet d’une discussion commune, sauf sur les amendements n° 2126 et 1938 rectifié bis.