Intervention de Laurence Rossignol

L’amendement n° 4651, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

et les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, magistrats et militaires vérifiaient les conditions d’affiliation à l’assurance vieillesse du régime général mentionnées à ces articles mais étaient affiliés à un régime spécial

II. – Alinéa 27

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret prévoit également les conditions dans lesquelles sont réputées avoir donné lieu à versement de cotisations par l’assuré les périodes pendant les lesquelles les fonctionnaires, magistrats et militaires vérifiaient les conditions d’affiliation à l’assurance vieillesse du régime général mentionnées aux articles L. 381-1 et L. 381-2 du code précité mais étaient affiliés à un régime spécial.

III. – Alinéa 37

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret prévoit également les conditions dans lesquelles sont réputées avoir donné lieu à versement de cotisations par l’assuré les périodes pendant les lesquelles les fonctionnaires, magistrats et militaires vérifiaient les conditions d’affiliation obligatoire à l’assurance vieillesse du régime général mentionnées aux articles L. 381-1 et L. 381-2 du code précité mais étaient affiliés à un régime spécial.

IV. – Alinéa 55

Compléter cet alinéa par les mots :

et des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, magistrats et militaires vérifiaient les conditions d’affiliation à l’assurance vieillesse du régime général mentionnées à ces articles mais étaient affiliés à un régime spécial

V. – Alinéa 64

Compléter cet alinéa par les mots :

et les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, magistrats et militaires vérifiaient les conditions d’affiliation à l’assurance vieillesse du régime général mentionnées à ces articles mais étaient affiliés à un régime spécial

La parole est à M. le ministre.