Intervention de René-Paul Savary

Nous avons fait un travail de très longue haleine sur le sujet. Je n’ai pas réussi à élaborer une contre-proposition, raison pour laquelle la commission est plutôt favorable au dispositif du Gouvernement.

S’agissant des carrières longues, la loi prévoit quatre à cinq trimestres cotisés avant la fin de l’année anniversaire. Celui qui a trois trimestres n’entre pas dans le dispositif : c’est la borne suivante.

Dans le droit commun, on part quand on a atteint telle durée, quelle que soit sa date de naissance. Par exemple, si vous avez 43 ans de cotisation, vous partez à la retraite : il n’est pas question des quatre à cinq trimestres avant le début de votre année anniversaire.

Pour compliquer encore les choses, il faut prendre en compte la durée. Quand on la calcule – les 43 ans de cotisation, auxquels on ajoute deux ans en vertu de la réforme Touraine s’agissant de la borne de 16 ans, soit 45 ans –, on ne tient pas compte des mêmes trimestres que dans le régime général.

D’un côté, pour le dispositif des carrières longues, n’entrent en compte que les trimestres cotisés – les gens ont vraiment travaillé – ou réputés cotisés, parce qu’il existe une petite marge de solidarité.

De l’autre, dans le régime général, le système est très solidaire, car il prend en compte non seulement les années cotisées, mais également les indemnités journalières en cas de maladie, le chômage, les trimestres réputés cotisés, mais aussi des trimestres assimilés et des majorations que l’on a déjà évoqués. Aussi, les 43 années ne veulent pas forcément dire 43 ans de travail : elles intègrent des périodes compensées au titre de la solidarité. Le régime général est, j’y insiste, très solidaire.

Cette solidarité ne s’applique pas au régime des carrières longues. Si une personne a quatre à cinq trimestres avant la fin de sa vingtième année – une nouvelle borne –, par exemple en ayant fait une grande école pour laquelle elle est rémunérée, elle entre dans le dispositif et partira à 63 ans.