Intervention de Olivier Dussopt

Je voudrais simplement commencer par deux précisions de méthode à l’attention de Mme Poncet Monge.

Vous avez dit, madame la sénatrice, que le Gouvernement avait déposé deux amendements sur les carrières longues. Pour être tout à fait exact, il a déposé, le mardi soir de la deuxième semaine de débats à l’Assemblée nationale, un amendement identique aux amendements n° 45 rectifié, 1918 et 3407, visant à autoriser la création d’une quatrième borne d’âge. À l’occasion du débat du vendredi, ont été évoquées des pistes de travail sur la question de la durée de cotisation, mais aucun amendement n’a été déposé.

La deuxième précision que je vais apporter concerne un propos que vous avez tenu, toujours sur la méthode. Vous avez dit que, puisqu’il a été fait usage de l’article 47-1 de la Constitution, le Gouvernement aurait pu faire figurer son amendement dans le texte transmis au Sénat. Ce n’est pas le cas, puisque cet article et la loi organique qui le décline prévoient que le Gouvernement, en cas d’impossibilité d’une des assemblées à aller au bout de l’examen du texte, transmet à l’autre assemblée son projet de loi initial, auquel il peut ajouter les amendements de son choix, mais à condition qu’ils aient été adoptés par l’assemblée saisie du texte.

Dans la mesure où l’amendement déposé le mardi – je parle de l’amendement identique aux amendements n° 45, 1918 et 3407 – a été déposé sur l’article 8 que l’Assemblée nationale n’a jamais examiné, il n’a pas pu être adopté. L’article 47-1 interdit donc au Gouvernement de l’inscrire dans le texte qu’il vous a transmis.

Sur les différents amendements, je tiendrai un propos général avant de donner un avis sur chacun, en essayant d’être aussi méthodique que la présidente de séance le souhaite.

Je veux évoquer les questions de coûts, puisque le dispositif des carrières longues, au-delà de sa complexité de mise en œuvre, est un dispositif coûteux.

Si nous retenons le principe selon lequel tout assuré qui a travaillé au moins un trimestre avant l’année de ses 21 ans est éligible aux carrières longues, le coût est supérieur à 2 milliards d’euros.

M. Savoldelli vient de proposer que la durée de 43 ans de cotisation non seulement supplante le critère d’âge d’ouverture des droits à la retraite, mais aussi intègre trimestres cotisés et validés. Le coût serait de 7 milliards d’euros, raison pour laquelle nous ne retenons pas cette piste.

Retenir la proposition selon laquelle tout assuré pourrait partir à la retraite sans aucune autre condition que d’atteindre 43 annuités représenterait des dépenses très supérieures par rapport à ce qu’elles sont actuellement, à hauteur de 1, 5 milliard d’euros.

Les amendements n° 3103 rectifié et 3726 rectifié bis suppriment le troisième critère cumulatif qui permet actuellement de prétendre à la retraite, à savoir celui de la durée de cotisation – les deux autres critères sont le fait d’avoir cotisé cinq trimestres avant une borne d’âge et d’avoir atteint un âge spécifique d’ouverture des droits – pour un coût supérieur à 300 millions d’euros. Une mesure dans le même esprit avait été examinée à l’Assemblée nationale.

Pour ces raisons, j’appelle le Sénat à faire preuve de beaucoup d’attention. En effet, nous avons souvent évoqué la nécessité que le système de retraite retrouve un équilibre budgétaire et financier. L’addition des mesures adoptées fait s’éloigner cette perspective d’équilibre en 2030, notamment celle à 300 millions d’euros relative à la surcote pour laquelle j’ai émis un avis favorable, car elle est extrêmement utile. Il serait extrêmement négatif que la réforme apporte des améliorations à certaines situations sans nous permettre d’atteindre l’équilibre en 2030.

J’en viens aux avis sur ces amendements.

L’amendement n° 4334 rectifié supprime les trois bornes d’âge. L’avis est défavorable pour les raisons budgétaires que je viens d’évoquer : cette disposition serait extrêmement coûteuse.

L’avis est défavorable sur l’amendement n° 3688 pour les mêmes raisons budgétaires.

Ces raisons expliquent également l’avis défavorable exprimé sur l’amendement n° 2635 rectifié, d’autant plus que les différentes évolutions que nous proposons et que nous soutiendrons dans un instant, comme le fait de fixer une borne d’âge à 21 ans, répondent assez largement aux préoccupations de ses auteurs.

L’avis est favorable sur les amendements n° 45 rectifié, 1918 et 3407. En effet, ils visent à créer une quatrième borne d’âge que le Gouvernement s’était déjà engagé à fixer à 21 ans.

L’avis est défavorable pour l’amendement n° 208 rectifié bis, toujours pour les mêmes raisons budgétaires.

Je demande le retrait de l’amendement n° 4336 rectifié, à défaut l’avis sera défavorable. Avec cet amendement, monsieur Savoldelli, vous n’atteignez pas votre objectif. La disposition présente dans le projet de loi intègre aux trimestres retenus dans le calcul du droit à la retraite anticipée pour carrière longue une partie des congés parentaux au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer ou au titre de l’assurance vieillesse des aidants. Je pense que c’est un progrès.

Je propose, au travers de l’amendement n° 4651 du Gouvernement, d’élargir cette amélioration du régime général à tous les régimes. Votre amendement, monsieur Savoldelli, supprimerait la possibilité de compter les trimestres des parents au foyer ou des aidants dans l’éligibilité au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue.

L’avis du Gouvernement est favorable sur l’amendement n° 2128 rectifié de la commission.

Il est défavorable sur l’amendement n° 3580, toujours pour des raisons budgétaires.

L’avis est favorable sur l’amendement n° 2129 de la commission.

L’amendement n° 4341 rectifié bis introduit la même mécanique que l’amendement n° 4336 rectifié, je demande donc son retrait.

L’avis est favorable sur l’amendement n° 2130 de la commission.

Les amendements identiques n° 3103 rectifié et 3726 rectifié bis ont trait à la durée de cotisation. Ils s’inscrivent dans la lignée des discussions qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale. Ils présentent une difficulté budgétaire du fait de leur coût de 300 millions d’euros et de la nécessité d’atteindre l’équilibre financier au fil des étapes à venir du débat parlementaire, notamment lors de la réunion de la commission mixte paritaire. À ce stade, ne souhaitant pas dégrader, à la sortie de l’examen du texte par le Sénat, les équilibres financiers du système, je demande le retrait de ces amendements même si la question soulevée mérite d’être posée.

Les raisons budgétaires m’amènent à donner un avis défavorable sur l’amendement n° 3099 rectifié.

Pour des raisons identiques, je demande le retrait des amendements n° 3392 rectifié quater et 3408.