Intervention de Évelyne Didier

Cet article 16 ter, sur lequel nous souhaitons expliquer notre vote, porte sur l'utilisation des moyens du fonds de prévention des risques naturels majeurs, codifié sous l'article L. 561-3 du code de l'environnement et créé en son temps par la loi Barnier sur le renforcement de la protection de l'environnement.

Tout laisse apparaître, à l'examen des données relatives au fonds concerné, qu'il dispose aujourd'hui d'une trésorerie disponible d'un montant non négligeable, situation dont l'origine se trouve évidemment à la fois dans l'usage limité du fonds au regard des besoins -c'est plutôt une bonne chose - mais aussi dans la quotité du prélèvement mis en place, fondé sur une majoration de primes d'assurance.

L'article 16 ter, ajouté au texte du projet de loi par un amendement gouvernemental, vise à procéder à un prélèvement sur la ressource constituée par le fonds, en vue - c'est clairement précisé par le présent article - de financer tous les travaux d'études et de réalisation de protections contre les inondations.

En fait, un fonds spécifique étant peu utilisé et jouissant d'une trésorerie non négligeable est souvent l'objet de convoitises.

On pourra toujours nous objecter que les 40 millions d'euros prélevés auront un effet de levier non négligeable sur les travaux concernés. On ne peut s'empêcher de contester cette débudgétisation organisée, une fois encore, en demandant à d'autres, ici les assurés - ne nous y trompons pas, c'est de la surprime, ce sont donc bien les assurés qui ont alimenté le fonds - de se substituer finalement à l'État.

Même si l'on peut partager les objectifs des études et travaux concernés, comment ne pas regretter cette procédure ? D'autant que la préservation de l'habitat au regard des inondations relève parfois d'une autre problématique, qui est celle de l'occupation des sols, et qu'il importerait sans doute de se demander comment lutter également contre les abus commis par certains en la matière.

Tels sont les quelques points que nous souhaitions soulever au moment où vous formulez cette proposition, madame la ministre. Il ne s'agit pas de notre part d'un refus systématique, mais nous souhaitions tout de même attirer votre attention sur ce sujet.