Intervention de Raymonde Poncet Monge

Cet amendement vise à associer le Conseil d’État à la rédaction des décrets qui fixeront, d’une part, les conditions de l’abaissement de l’âge de départ pour les assurés reconnus inaptes au travail et pour ceux qui justifient d’une incapacité permanente et, d’autre part, le taux de ladite incapacité permanente.

Je souhaite revenir sur les inaptitudes. Rappelons que, selon le rapport de 2019 de la Haute Autorité de santé sur la désinsertion professionnelle, 95 % des salariés déclarés inaptes sont licenciés, et ce malgré l’obligation de reclassement à la charge de l’employeur.

Il s’ensuit pour le salarié une perte durable d’emploi, d’autant plus dommageable pour les seniors. D’après l’enquête Emploi 2012, en cinq ans, le taux de licenciement pour inaptitude a fortement augmenté, passant de quatre à six licenciements pour 1 000 emplois en CDI.

En outre, selon la Drees, les départs anticipés à la retraite bénéficient davantage aux personnes sans incapacité : 42 % de ces dernières sont déjà retraitées dans l’année qui précède l’âge légal, contre 19 % seulement des personnes handicapées. Par ailleurs, actuellement, les départs anticipés au titre du handicap restent très marginaux.

J’ajouterai que, lors de l’examen de l’article 7, vous avez moqué, faisant en sorte que nous ne puissions pas en débattre, les amendements qui visaient à exclure certains métiers – aide à domicile, ouvrier du bâtiment, auxiliaire de puériculture, caissière – de l’application du report de l’âge d’ouverture des droits de 62 à 64 ans. La discussion de ces amendements-là, que vous avez fait tomber – c’est bien dommage… –, vous aurait pourtant permis d’entendre que, dans ces métiers, on part davantage pour inaptitude qu’à la retraite « normale ». Nous vous aurions donné les taux d’inaptitude de ces métiers, notamment ceux que je connais, ceux de l’aide et du soin, et leur évolution.