Intervention de Guillaume Gontard

L’amendement n° 4331 rectifié vise à consolider les dispositions qui seront prises par décret quant aux conditions de départ pour carrière longue et de départ anticipé par un avis éclairé préalable, intervenant de manière complémentaire à une négociation avec les organisations syndicales et patronales, et à l’inscrire dans le texte.

Chacun de nos sous-amendements vise à ajouter une institution à consulter : chambre de commerce, Association pour l’emploi des cadres (Apec), Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), Cap emploi, Conseil d’État ou comité de suivi des retraites.

Il nous semble important de mentionner dans le projet de loi l’ensemble des institutions qui seront consultées, afin de s’assurer que le Gouvernement les consulte directement, puisque les dispositions seront ensuite précisées par décret. Le cas a déjà été soulevé concernant le Conseil d’État ; mon collègue Daniel Breuiller l’a signifié à plusieurs reprises.

Il semble important de prévoir la consultation de ces institutions dans le texte. Ma présentation vaut également pour les sous-amendements n° 5229 à 5240.