Intervention de Raymonde Poncet Monge

Cet amendement vise à s’assurer que l’intention du législateur sera respectée.

Sur ce projet, après avoir refusé d’écouter les organisations syndicales – ou, plus précisément, après les avoir écoutées sans les entendre –, après avoir décidé d’utiliser la procédure d’examen selon un temps contraint qu’implique l’article 47-1 de la Constitution, le Gouvernement procède à de multiples recours à des décrets.

En raison notamment de l’importance du décret mentionné dans ce cas et des difficultés de prise en compte des points de vue des acteurs concernés, il semble indispensable au groupe Écologiste – Solidarité et Territoires que le Conseil d’État soit associé à la rédaction du décret.

Par cet amendement, le Conseil d’État sera ainsi saisi du projet préparé par le Gouvernement, et son avis devra être recueilli après une consultation des organismes dont l’avis est souhaité.