Le sous-amendement n° 4981, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. Les occurrences « treize » sont remplacées par « quinze ».
II. Les occurrences « treizième » sont remplacées par « quinzième ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.