Intervention de Olivier Dussopt

Madame la sénatrice Billon, je souhaite vous remercier de votre amendement. Nous avons discuté de cette piste-là. Nous avions craint, à l’origine, qu’une telle mesure ne soit qu’une peine complémentaire décidée par le juge dans le cadre d’une sanction. Mais la rédaction que vous proposez permet effectivement de donner suite à ce projet.

Cette disposition tendra à priver des parents condamnés par un juge pour des crimes et des délits de maltraitance, de violence sur leurs enfants, des trimestres de majoration – les trimestres d’accueil de l’enfant ou d’éducation –, mais aussi de la majoration de 10 %, dans le cas où ils auraient trois enfants. Avis favorable.