Intervention de Laurence Rossignol

Réunion du 9 mars 2023 à 15h00
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 8

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol :

Cet amendement vise à garantir qu’en cas de conflit, les droits soient non plus partagés à parts égales entre les deux parents, mais attribués intégralement à la mère.

Si le père n’a pu faire valoir auprès de la Cnav qu’il a bien élevé les enfants, ou en cas de doute à ce sujet, il me semble en effet que les trimestres doivent revenir à la mère.

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