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Intervention de Bruno Sido
Réunion du 7 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article 18 bis, amendement 27
Bruno Sido, rapporteur :L'amendement n° 27 vise à supprimer le caractère exagérément sécurisant ou banalisant requis pour qu'une publicité portant sur un produit phytosanitaire soit interdite. En effet, le mot « exagérément » n'a pas de consistance juridique précise et introduit une certaine incertitude quant à la portée de la disposition.
L'amendement n° 28 vise à supprimer la précision superfétatoire selon laquelle sont interdites les publicités portant sur des produits phytosanitaires et prescrivant des emplois non autorisés par l'autorisation de mise sur le marché.
