Intervention de Rémy Pointereau

Cet amendement vise à garantir que la mission de constatation des infractions relatives aux conditions d'utilisation des produits phytosanitaires est confiée uniquement à des agents ayant une compétence spécifique leur permettant de remplir correctement une telle tâche.

Ainsi, s'il peut être admis que les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche puissent être assignés à cette mission, la compétence à cet égard des agents des parcs nationaux et des réserves naturelles n'est pas assurée. Ces agents n'ont pas forcément la formation adaptée à l'utilisation de produits phytosanitaires dont la nature est complexe.

La multiplication des catégories d'agents responsables de la constatation des infractions à la bonne utilisation des produits phytosanitaires ne favorise pas la réalisation des contrôles dans un climat de confiance.