Intervention de Bruno Sido

Réunion du 7 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article 19

Photo de Bruno SidoBruno Sido, rapporteur :

Cet amendement vise à préciser que l'intervention des agents mentionnés par cet article pour réaliser des contrôles concernant la réglementation des produits phytosanitaires ne doit se faire que dans le domaine de compétences pour lequel ils sont spécialement qualifiés et où ils se voient reconnaître une entière légitimité à agir.

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