Intervention de Nelly Olin

Cet amendement introduit des éléments relatifs aux sanctions en ce qui concerne le contrôle obligatoire des pulvérisateurs.

Dans le cas où une expertise met en évidence la non-conformité d'un pulvérisateur vendu par un professionnel du machinisme, cette expertise est à la charge du contrevenant, conformément au code de la consommation.

Le montant de l'amende encourue par les responsables de la première mise sur le marché serait identique à celui qui est fixé par le code de la consommation relatif aux cas de tromperie sur les risques inhérents à l'utilisation du produit ou sur ses qualités substantielles. Les concessionnaires seraient, eux, exposés à une simple contravention de quatrième classe.