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Intervention de Nelly Olin
Réunion du 7 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article 20
Nelly Olin, ministre :
Le contrôle périodique des pulvérisateurs doit être confié à des organismes privés agréés, les services de l'État n'étant pas en mesure d'assumer ces missions supplémentaires et intervenant sur du contrôle de deuxième niveau.
La formation des contrôleurs de pulvérisateurs travaillant au sein de ces structures doit être assurée par des organismes de formation agréés afin de garantir un marché ouvert et concurrentiel de la formation continue.
Le principe de ces deux agréments doit être prévu expressément par la loi.
La délivrance et le retrait éventuel de cet agrément, ainsi que la centralisation et l'analyse des résultats des contrôles, nécessitent le recours à une expertise technique, à la charge d'un organisme qui sera désigné par décret.
