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Intervention de Nelly Olin
Réunion du 7 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article 20
Nelly Olin, ministre :
Cet amendement vise à conférer aux agents qualifiés pour rechercher et constater les infractions en matière de contrôle périodique des pulvérisateurs, les pouvoirs prévus par le code rural en ce qui concerne les contrôles relatifs à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
