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Intervention de André Gattolin
Commission des affaires européennes — Réunion du 24 avril 2020 à 10h00
Institutions européennes — Échange avec mme amélie de montchalin secrétaire d'état auprès du ministre de l'europe et des affaires étrangères chargée des affaires européennes à la suite du conseil européen du 23 avril 2020 par téléconférence
André Gattolin :Madame la ministre, je voudrais revenir sur le filtrage des investissements étrangers au sein du marché intérieur et le risque de voir des entreprises stratégiques de l'Union européenne tomber sous le contrôle de pays tiers, question que nous n'avons pu évoquer lors de l'audition de Thierry Breton.
Le règlement européen en la matière a été établi avant la crise du Covid-19. Je pense que la France voulait aller plus loin en matière de contrôle. Il s'agit d'un compromis qui doit entrer en vigueur en octobre prochain. Est-il suffisant ou doit-il être renforcé ?
Par ailleurs, la Commission européenne est intervenue pour sauver une entreprise stratégique allemande dans le domaine de la santé d'une tentative de rachat par un pays tiers. Qu'en est-il exactement ? Que va-t-il se passer avant l'entrée en vigueur de ce règlement sur le filtrage des investissements étrangers ? Existe-t-il une veille permanente sur ces questions et une capacité d'intervention rapide dans ce domaine ?
