Intervention de Christine Lavarde

Commission des affaires européennes — Réunion du 28 octobre 2021 à 8h30
Union économique et monétaire — Projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité - communication

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde :

Ma question porte sur la contribution des États membres. J'ai compris qu'elle était de deux natures : l'une versée sous forme de fonds propres et l'autre pouvant être putative, c'est-à-dire appelée à hauteur de 620 milliards d'euros. Comment ces contributions sont-elles comptabilisées dans les comptes des États membres ? Sont-elles provisionnées ?

Ma seconde question porte sur le remboursement des prêts. Une ligne du budget de l'État est consacrée au compte d'avance à la Grèce. Est-ce à dire que la France n'aurait prêté qu'à la Grèce, et non à Chypre et à l'Espagne, autres pays qui ont bénéficié du mécanisme de soutien par le passé ?

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