Intervention de Victorin Lurel

L'Allemagne a beaucoup pesé pour parvenir à ce compromis et éviter une forme d'automaticité du mécanisme. En outre, son tribunal constitutionnel a, il faut le constater, une conception extraterritoriale de loi fondamentale. Il impose ainsi parfois un pouvoir de consultation préalable obligatoire du Parlement allemand sur les décisions européennes, sans quoi il peut contester les décisions de la Cour de justice européenne.

La réforme de la zone euro n'est pas encore suffisante. Je veux souligner de nouveau que si le mécanisme de supervision et le mécanisme de résolution sont en place, il n'en va pas de même pour le système européen de garantie des dépôts. Il manque également une politique macro-prudentielle au niveau européen. La zone euro souffre ainsi « d'incomplétude ». La politique budgétaire européenne doit également être revue. Nous devrons donc poursuivre ces réformes.

Enfin, considérant qu'une instance politique gère le MES, certaines théories libérales estiment qu'une agence fédérale indépendante devrait être chargée de la supervision, de la résolution et de la garantie des dépôts.