Intervention de Jean-François Rapin

Avec Didier Marie, nous vous avions présenté au mois d'avril une communication sur le réexamen de la politique commerciale commune, à la suite de la communication présentée par la Commission européenne le 18 février 2021, intitulée « Réexamen de la politique commerciale - Une politique commerciale ouverte, durable et ferme ». Cette communication de la Commission mettait notamment l'accent sur les enjeux liés au développement durable, dans ses dimensions environnementales comme sociales. La Commission affichait alors sa volonté de promouvoir des chaînes de valeur circulaires, responsables et durables et de faire en sorte que les outils commerciaux accompagnent et soutiennent la transition à l'échelle mondiale vers une économie neutre pour le climat.

Au mois de juillet, la Commission a lancé une consultation publique sur le commerce et le développement durable, en vue du réexamen du plan d'action en 15 points sur la mise en oeuvre des chapitres relatifs au commerce et au développement durable dans les accords commerciaux. Ce plan d'action est en réalité un « non papier », c'est-à-dire un document informel des services de la Commission qui est censé ne pas engager la Commission elle-même même si, en pratique, tout le monde s'y réfère.

Ce plan, élaboré en février 2018, mettait l'accent sur quatre grandes thématiques :

- la manière pour la Commission de travailler avec les États membres et le Parlement européen ainsi qu'avec les organisations internationales ;

- les moyens permettant à la société civile, y compris les partenaires sociaux, de jouer son rôle dans la mise en oeuvre des accords commerciaux, notamment au travers des groupes consultatifs internes ;

- la capacité à atteindre des résultats en matière de commerce et de développement durable ;

- la transparence et la communication.

En mai 2020, la France et les Pays-Bas ont publié un « non-papier sur le commerce, ses conséquences en matière socioéconomique et de développement durable ». Celui-ci abordait six points :

- le souhait de renforcer les chapitres des accords commerciaux de l'Union européenne relatifs au développement durable (CDD) ;

- les aspects socio-économiques des accords commerciaux et l'enjeu, en particulier, de leur évaluation ;

- la conduite responsable des entreprises ;

- l'inclusion de l'Accord de Paris comme élément essentiel des accords commerciaux de l'Union ;

- le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières ;

- l'enjeu de la réforme de l'OMC.

Franck Riester a réuni il y a quinze jours le comité de suivi de la politique commerciale, au sein duquel Didier Marie et moi-même représentons le Sénat. Cette réunion devait notamment servir à préparer la contribution que le gouvernement français adressera à la Commission européenne en réponse à sa consultation publique. À cette occasion, Didier Marie a souhaité que notre commission puisse également contribuer à cette consultation publique, ce qui m'a semblé être une bonne idée. La consultation s'achevant à la fois du mois d'octobre, il était nécessaire que nous évoquions ce point aujourd'hui.

Je rappelle que, traditionnellement, la commission des affaires européennes ne participait pas aux consultations publiques, qui interviennent en amont de l'élaboration, par la commission, de ses initiatives législatives.

Il me semble pourtant que nous gagnerions à faire valoir nos positions le plus en amont possible, afin de peser davantage dans la prise de décision communautaire. Le fait que le gouvernement français y contribue doit à cet égard nous inviter à réfléchir à nos pratiques. J'ai également en mémoire qu'André Gattolin a contribué à titre personnel à la consultation publique sur le réexamen de la politique de l'Union en faveur de l'Arctique. Je pense que nous devrons prendre d'autres initiatives de ce type, pas forcément sur toutes les consultations publiques mais dès lors que nous aurons des points importants à faire valoir.

Pour cette consultation, nous vous proposons donc un avis politique qui vaudra contribution de notre commission. Cet avis rappelle un certain nombre de positions déjà exprimées dans des résolutions antérieures et, très clairement, vient en appui au non-papier de la France et des Pays-Bas.

Il aborde avec prudence un point sur lequel certains d'entre vous ont peut-être été interpellés, à savoir celui des «?clauses miroirs?» ou plutôt des «?mesures miroirs?». Ce sujet est actuellement très fortement mis en avant par la Fondation Nicolas Hulot, l'Institut Veblen et l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, avec l'appui en particulier de la filière bovine. Le gouvernement a repris ce thème en promettant d'en faire un point important lors de la présidence française du Conseil de l'Union européenne.

Je laisse le soin à Didier Marie de vous présenter le contenu de ce projet d'avis politique.