Intervention de Didier Marie

Je commencerai par répondre à ce dernier point. Nous prenons acte que la Commission tente de ne négocier que des accords sur lesquels elle a une compétence exclusive. La jurisprudence «?Singapour?» appelle tout de même, en cas de volet investissement, une ratification par les parlements nationaux. La Commission est tentée de scinder les accords afin d'isoler des accords de commerce relevant de sa compétence exclusive. Dans cette hypothèse, la démarche d'information régulière des parlements, entreprise dans le cadre de la négociation de l'accord de commerce euro-britannique, est une forme de pis-aller, qui permet malgré tout l'implication des parlements nationaux. Je partage cependant votre point de vue : cet accord aurait dû être adopté comme tout accord mixte, ce qui n'a pas été le cas pour d'évidentes raisons politiques.

S'agissant du CETA, il est inadmissible qu'un accord puisse être mis en oeuvre de façon dite provisoire depuis deux ans, alors que les parlements ne l'ont pas ratifié, bien que la part ressortant des parlements nationaux soit relativement réduite dans le texte.

L'Union européenne doit en outre être encouragée à user de la force qu'elle tire de son marché intérieur pour influer sur les normes internationales. Le temps presse en la matière, car le poids relatif du PIB de l'Union européenne dans le marché mondial ne cesse de diminuer, au bénéfice notamment de la Chine et des pays asiatiques.