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Intervention de Jean-François Rapin
Commission des affaires européennes — Réunion du 28 octobre 2021 à 8h30
Politique commerciale — Nouvelle stratégie pour la politique commerciale de l'union européenne - communication et avis politique
Jean-François Rapin, président, rapporteur :Au sujet de l'alinéa 49, nous pourrions ajouter la mention : « y compris lorsque les accords relèvent uniquement de la compétence exclusive de la commission ».
