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Intervention de Angelika Nussberger
Mission d'information Judiciarisation — Réunion du 25 janvier 2022 à 15h00
Audition de Mme Angelika Nussberger professeure de droit constitutionnel à l'université de cologne ancienne juge à la cour européenne des droits de l'homme et M. Mattias Wendel professeur de droit public à l'université de leipzig
Angelika Nussberger, directrice de l'académie pour la protection des droits de l'homme en Europe, ancienne juge à la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) :
C'est la deuxième option : on débat beaucoup de la constitutionnalité des textes en discussion. La Cour de Karlsruhe ne fait pas que censurer, elle a développé plusieurs approches. Elle peut décider que le texte est constitutionnel, mais que les choses pourraient changer avec le temps. Elle peut aussi dire que le texte ne convient pas et définir quelques règles temporaires. Elle peut également demander une nouvelle loi, en fixant une date butoir.
