Intervention de Gérard Miquel

Mission commune d'information RGPP — Réunion du 2 mars 2011 : 1ère réunion
Audition de M. Henri-Michel Comet secrétaire général du ministère de l'intérieur

Photo de Gérard MiquelGérard Miquel :

Notre interlocuteur, dites-vous, demeure le préfet. Que pensez-vous du préfet qui signe avec le président du conseil général l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'hébergement pour personnes dépendantes et dont l'ARS, faute de crédits, refuse d'honorer la signature ?

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