Intervention de Valérie Létard

Mes chers collègues, pour notre première audition plénière, nous entendons aujourd'hui Mme Laurence Rouède, vice-présidente de la région Nouvelle-Aquitaine chargée de l'aménagement du territoire, également présidente de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine. Mais c'est au nom de l'association Régions de France qu'elle intervient devant nous pour présenter l'analyse que font les régions de la proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » (ZAN) au coeur des territoires.

Le 6 décembre dernier, la mission conjointe de contrôle relative à la mise en application du ZAN avait déjà auditionné la présidente de l'association Régions de France, Mme Carole Delga. L'exercice est aujourd'hui quelque peu différent puisque nous avons, depuis lors, déposé une proposition de loi sénatoriale et constitué une commission spéciale chargée d'examiner ce texte. Nous devrons, d'ici au 8 mars prochain, présenter un texte de commission, qui sera ensuite examiné en séance publique le 14 mars. Il s'agit donc non plus de rédiger un texte en partant d'une feuille blanche, mais de recevoir plus précisément l'analyse des régions sur les dispositions de cette proposition de loi, article par article, afin éventuellement d'y apporter des ajustements.

L'analyse de Régions de France est très importante pour nous, madame Rouède, puisque les régions sont au coeur de la mise en oeuvre du ZAN et de sa déclinaison dans les territoires. Elles élaborent les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) afin de fixer des objectifs et de les répartir entre les territoires, donnant également la possibilité de mutualiser des projets d'intérêt régional ou national.

La proposition de loi sénatoriale comporte plusieurs articles qui concernent directement les régions. Par exemple, elle modifie le calendrier d'évolution des Sraddet ainsi que leur rapport avec les documents locaux d'urbanisme. Elle vise aussi à trouver des modes de coopération et de concertation entre différents niveaux de collectivités territoriales, par le biais de la création de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols. Enfin, elle tend, au niveau régional, à réserver une partie de l'enveloppe de sols artificialisés pour constituer un droit à une surface minimale de développement communal qui ne peut être inférieure à un hectare. Nous attendons vos retours sur ces différents points et sur toute autre mesure du texte que vous souhaiteriez aborder.