Intervention de Jean-Baptiste Blanc

Le calendrier du ZAN étant serré, je souhaite d'abord vous poser quelques questions sur le chapitre Ier de notre proposition de loi, intitulé « Favoriser le dialogue territorial et renforcer la gouvernance décentralisée ».

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (Climat et résilience) a confié aux régions un rôle prépondérant dans cette architecture nouvelle du ZAN, celui de chef de file, ce que la Première ministre a confirmé récemment à Marseille. Tel que nous l'avions envisagé au Sénat et en commission mixte paritaire, il s'agissait pour la région de donner de grandes orientations, déclinées par les collectivités compétentes en matière d'urbanisme, à savoir la commune et l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Pourtant, les décrets d'application ont profondément modifié la nature du Sraddet, qui sera désormais une sorte de « super-Scot » régional (schéma de cohérence territoriale), fixant des objectifs contraignants pour les collectivités. Or le Sraddet n'est pas un document d'urbanisme ; il n'avait pas cette vocation et, d'ailleurs, son élaboration n'offre pas les garanties habituelles de concertation qui prévalent pour les Scot ou pour les plans locaux d'urbanisme (PLU).

Nous n'entendons pas remettre en cause la compétence de la région, mais il nous semble qu'il faut rassurer les collectivités locales, apporter des garanties de dialogue territorial et renforcer l'approche décentralisée.

Pourriez-vous nous donner la position des régions sur l'article 2 du texte, qui vise à revenir à l'esprit de la loi que nous avions adoptée en donnant aux dispositions ZAN du Sraddet un caractère d'orientation et non de contrainte ? En clair, nous ne voulons pas de fascicule réglementaire ! Les régions sont-elles toutes favorables à ce que le Sraddet devienne un « super-Scot », comme le souhaite le Gouvernement ?

Comment les régions entendent-elles s'emparer des propositions qui ont été faites par les conférences des Scot en matière de territorialisation des objectifs de réduction de l'artificialisation, notamment sur les critères de répartition à retenir ? Vous paraît-il de bonne pratique que les régions soient tenues de justifier la manière dont ces propositions ont été prises en compte, ce qui est l'objet de l'article 2, propositions qui devaient être formulées avant le 22 octobre dernier ? Que pensez-vous des décisions que doivent prendre les régions avant la semaine prochaine, en l'état de la législation ? Dans la perspective de réviser les Sraddet, comment avez-vous accueilli les demandes de différenciation ?

Quel est votre sentiment sur la conférence régionale de gouvernance instaurée par l'article 3, laquelle, en rassemblant la région, les intercommunalités et, surtout, les maires, se substituerait aux simples conférences des Scot ? Le ministre n'y voit que de la complexité, une énième « usine à gaz », mais n'est-il pas nécessaire de mettre tout le monde autour de la même table pour aborder ces questions ?

Quant aux projets d'ampleur nationale et européenne, prévus par l'article 4, la méthode de qualification proposée - par les régions après avis de la conférence - vous paraît-elle adéquate ? Faut-il y inclure des projets de nature économique, comme les gigafactories et des projets de nature privée dont l'intérêt est public, ou pensez-vous, comme M. le ministre Béchu, que ces projets devraient rester dans l'enveloppe de sols artificialisés régionale, au motif que le développement économique est une compétence de la région ? L'artificialisation des grands projets nationaux doit-elle être répartie entre toutes les régions, comme le souhaite le Gouvernement, ou sortir complètement de l'objectif de réduction de l'artificialisation, ce que nous souhaitons ?

Pour finir, nous souhaitions vous interroger sur les mécanismes proposés dans le chapitre III, intitulé « Mieux prendre en compte les spécificités des territoires », au profit des petites communes et de la ruralité, sans oublier les communes de littoral et de montagne. Nous proposons deux choses : la mise en réserve, d'une part, d'une petite partie de l'enveloppe régionale de sols artificialisés, en vue de pouvoir autoriser des projets d'intérêt supracommunal dans de petites communes n'ayant pas assez de droits ZAN, et, d'autre part, d'une surface minimale de développement communal, à hauteur d'un hectare - cela fait beaucoup gloser... -, afin d'éviter que les communes peu consommatrices ne soient sacrifiées. Notre proposition de filet de sécurité vise ces petites communes, qui ne parviennent pas à se faire entendre et qui ont l'impression de subir le ZAN, lequel bénéficie toujours aux mêmes : métropoles et grands ensembles.

Je crois que les régions sont peu favorables à ces mécanismes, car elles craignent qu'ils n'amputent trop fortement l'enveloppe régionale qui doit être territorialisée ; pourriez-vous nous préciser cela et nous présenter vos propositions de substitution pour protéger les communes rurales ?