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Intervention de Laurence Rouède
Commission spéciale Zéro artificialisation nette — Réunion du 14 février 2023 à 16h00
Audition de Mme Laurence Rouède vice-présidente de la région nouvelle-aquitaine chargée de l'aménagement du territoire au titre de régions de france
Nous demandons de revenir à l'esprit de la loi NOTRe, laissant la possibilité d'inscrire la sobriété foncière soit dans les objectifs soit dans les règles générales. En Nouvelle-Aquitaine, la règle est de démontrer qu'un projet ne peut être réalisé dans l'enveloppe urbaine existante, l'objectif étant de limiter l'extension du commerce de périphérie. La portée est prescriptive. Le principe est de respecter la négociation : nous avions co-écrit cette disposition en fonction des Scot. Toutes les régions ont fait ainsi.
La prise en compte des efforts passés est un principe vertueux, mais difficile à concevoir dans les faits. Chaque territoire considère avoir été vertueux du point de vue de son contexte : si l'on observe la pure consommation d'espace, on en déduit une certaine cartographie, mais si l'on rapporte la consommation au nombre d'habitants supplémentaires, l'image est inversée, car les territoires ruraux ou moins attractifs consomment alors beaucoup plus d'hectares ! Les régions tâchent de distinguer la consommation selon des périodes - 2011-2016, 2016-2021 - afin de mesurer l'effort réalisé. Il faut faire de la pédagogie.
La notion de « trajectoire » figure dans le Sraddet de ma région : un territoire soumis à un Scot dont la diminution de la consommation d'espaces passe de 30 % à 45 % réalise un gros effort.
Nous sommes plus réservés face à certaines des dispositions de votre proposition de loi. Sans reprendre les propos de M. Béchu, l'association Régions de France considère que la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols n'est pas forcément souhaitable. Nous avons l'habitude de travailler avec la conférence régionale des Scot, nous avons tous créé des commissions de concertation ad hoc et la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) permet de discuter de toutes les étapes du Sraddet. En Nouvelle-Aquitaine, nous avons également créé un groupe de travail regroupant des membres de la CTAP et des représentants des associations départementales de maires ruraux.
Une conférence régionale obligeant la région à rendre systématiquement des comptes sur toutes les décisions nous paraîtrait compliquée à mettre en oeuvre, relançant des débats complexes. Les régions ont déjà pris leurs responsabilités au niveau de la pédagogie. Cette conférence régionale, en outre, ne respecterait pas leur rôle de chef de file en matière d'aménagement du territoire.
