Intervention de Laurence Rouède

Je ne connais aucune région élaborant son Sraddet ou sa politique ZAN sans discuter avec les acteurs qui sont au coeur de la planification, c'est-à-dire les représentants des Scot et les maires.

Les conférences régionales des Scot, intégrant les EPCI dépourvus de Scot, la CTAP et les commissions ad hoc, suffisent. Elles ont déjà dû surmonter de nombreux désaccords, chacun défendant son territoire. Par exemple, en Nouvelle-Aquitaine, elle n'a pas proposé de pourcentage de territorialisation des objectifs du fait de l'impossibilité à se mettre d'accord.

Il ne s'agit pas de balayer la concertation, mais il faudrait discuter de la composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols, et de ses compétences. Si, face à des demandes d'EPCI de faire entrer un projet dans une enveloppe régionale, il faut justifier chaque décision en assemblée plénière, la mise en oeuvre sera difficile. Tout le monde plaiderait pour son projet : je ne rencontre jamais un président d'EPCI sans que ce dernier demande à faire remonter des projets, qu'il considère d'un intérêt supérieur. Une telle mesure risquerait de remettre en cause la mise en oeuvre de la sobriété foncière et l'objectif final des 50 % territorialisés. Si l'on fait cela, je crains que nous n'y arrivions pas en 2031. Conjugué avec la garantie rurale, cela risque de constituer une véritable échappatoire par rapport à l'objectif général...

En ce qui concerne la garantie rurale, les régions ont bien compris l'enjeu. Il y a deux problèmes : la consommation d'espace et le ZAN. Les maires ruraux ont, à juste titre, défendu l'idée qu'il fallait raisonner par projet plutôt que par décompte. On les comprend très bien lorsqu'ils nous disent qu'avec le ZAN ils n'auront rien à renaturer, que c'est inéquitable. C'est vrai, puisqu'un territoire qui aura des facilités à renaturer pourra récupérer des droits à consommer. C'est un aspect auquel il importe de réfléchir, en Nouvelle-Aquitaine et ailleurs. Il est indispensable de faire en sorte que les secteurs ruraux, qui n'ont pas été très consommateurs de foncier, puissent disposer d'un pourcentage plus favorable.

Dans le cadre de la conférence régionale des Scot, nous nous sommes mis d'accord sur l'échelle de territorialisation : en Nouvelle-Aquitaine, ce sera à l'échelle des Scot. Nous avons pensé aux EPCI sans Scot, que nous avons songé à regrouper à l'échelle des contrats de territoires, mais les régions n'ont pas à décider que des EPCI doivent se regrouper entre eux : s'ils n'ont pas de Scot, ce n'est pas un hasard. Il faut respecter leur choix : pour les EPCI sans Scot, nous nous situerons donc à l'échelle des EPCI. Nous avons également décidé de raisonner plutôt en pourcentage qu'en hectare, afin de laisser plus de souplesse. Nous n'allons donc pas fixer d'enveloppes d'hectares à consommer, nous allons donner des pourcentages par profil.