Intervention de Laurence Rouède

C'est la territorialisation des 50 %. Si l'on était à 50 % sans projets d'envergure nationale ou régionale, cela voudrait dire que certains territoires seraient à 52 % et d'autres à 48 %, en fonction de leurs besoins. La territorialisation permet de ne pas fixer 50 % pour tout le monde. La difficulté - raison pour laquelle nous avons milité pour l'enveloppe nationale -, c'est que, par exemple en Nouvelle-Aquitaine, c'est non pas un taux de 50 % qui servira d'étiage, mais un taux de 54 %, parce que nous allons devoir mutualiser 3 500 hectares en prévision pour de grands projets. Nous avons donc établi cinq profils : littoral et rétro-littoral ; métropolitain ; grandes aires urbaines ; en confortement ; en revitalisation. Chaque profil se verra attribuer un pourcentage à l'échelle du Scot ou de l'EPCI sans Scot. Un profil en revitalisation sera peut-être à 51 % - par rapport à 54 % - et un profil littoral, lui, sera peut-être à 58 %. On travaille ça avec les territoires, en fournissant toutes les études et les calculs. Pour nous, le point important est de ne pas partir de 54 %, mais de 50 %, c'est-à-dire de bien faire remonter cette enveloppe des projets nationaux pour ne pas grever la possibilité de développement des territoires au niveau local.

Ce qui est dommage avec la loi Climat et résilience, c'est que la sobriété foncière est vertueuse, elle permet de travailler différemment l'aménagement du territoire. Certaines pratiques doivent être repensées - je pense aux commerces de périphérie -, mais territorialiser ou aller vers le ZAN, c'est plus compliqué, ça crispe, et la vertu se perd un peu en chemin. Surtout, le grand défaut, c'est que cela pousse tout le monde à aller vers du quantitatif là où en matière d'aménagement du territoire et de sobriété foncière on devrait travailler sur le qualitatif. Dans cette proposition de loi, la question du qualitatif doit être un fil directeur. L'AMF, l'Association des maires ruraux de France (AMRF), les départements, les intercommunalités, etc. sont tous d'accord sur ce point. Tout le monde ne peut pas densifier de la même façon. Oui, il faut changer les formes urbaines, mais cela demande du temps. Le fait de nous contraindre sur du quantitatif dans un délai extrêmement restreint est malheureusement contre-productif alors que tous les élus ont intégré l'objectif.

Quoi qu'il en soit, il importe de bien mesurer ce qui relève des Sraddet et ce qui n'en relève pas. En Nouvelle-Aquitaine, par exemple, la garantie rurale passe par le profil « revitalisation et confortement ».