Intervention de Laurence Rouède

C'était déjà prescriptif, mais cela le sera davantage du fait de l'inscription obligatoire dans le fascicule des règles générales, ce que nous n'avons pas demandé. Nous, nous voulons simplement en revenir à la loi NOTRe, c'est-à-dire laisser la liberté aux régions de travailler en finesse les règles générales sur la sobriété foncière. Nous avons d'ailleurs très bien compris le recours de l'AMF.

En ce qui concerne la conférence régionale, notre seul souhait est qu'elle puisse être opérationnelle. Nous ferons bien sûr des propositions sur la composition et sur la nature des prérogatives. Simplement, nous vous alertons : depuis un an, aucun vice-président chargé de l'aménagement du territoire ni aucun président de région n'a rencontré un élu sans qu'on lui ait parlé du ZAN. La concertation va donc plutôt dans le sens de notre intérêt, même si certaines régions sont plus engagées que d'autres dans la sobriété foncière. Nous faisons beaucoup de comparaisons, nous avons un groupe de travail sur le Sraddet, les présidents de région en parlent entre eux, partagent leurs méthodes, j'ai même une liste faisant le point de la situation dans toutes les régions. Pour autant, le problème de la représentation des maires ruraux ne sera pas réglé du seul fait que ces derniers seront représentés dans une conférence régionale des Scot par dix maires ruraux ! De la même manière, une conférence régionale du ZAN ne suffira pas à résoudre cette question...

Il y a beaucoup de choses dans cette proposition de loi qui nous paraissent très intéressantes, notamment le fait de tenir compte des injonctions faites aux communes du littoral ou de montagne, mais ne perdons pas non plus de vue l'objectif global de sobriété foncière. Faut-il considérer les surfaces artificialisées rendues impropres à l'usage en raison de l'érosion côtière comme ayant fait l'objet d'une renaturation ? Faut-il cumuler cette mesure avec leur décompte de la consommation d'espaces naturels ? Je ne sais pas, mais votre proposition présente au moins l'avantage de soulever la question. Il en va de même de vos interrogations sur les zones de montagne, qui tendent à faire avancer les choses. Le ministre nous a dit qu'il ne changerait pas la loi, qu'il réécrirait seulement les décrets d'application. Mais si la loi change via cette proposition de loi, tant mieux ! D'autant que vous proposez effectivement des dispositifs de nature à rassurer les élus.

Encore une fois, une conférence régionale du ZAN ayant de tels pouvoirs, imposant de justifier systématiquement pourquoi tel ou tel projet n'est pas pris en compte, va devenir une foire d'empoigne ! Tout cela sera difficile à objectiver. En outre, s'il faut systématiquement justifier tous les particularismes par délibération, cela risque d'être instable juridiquement.

En ce qui concerne la garantie rurale et le décompte, il faut regarder les choses localement. En Nouvelle-Aquitaine, plus de 4 100 communes sont classées en ruralité selon les critères de l'Insee. À ces 4 100 hectares s'ajoutent les 3 500 hectares des grands projets. Notre consommation foncière annuelle passée s'élevait à 46 000 hectares ; 50 % de cette surface représente 23 000 hectares, dont il faudrait soustraire, en plus des 3 500 hectares, 4 100 hectares : le pourcentage de remutualisation va nécessairement se complexifier. Mais pourquoi pas ? Quoi qu'il en soit, nous devons travailler à l'échelle locale : ce n'est certainement pas au Sraddet de se justifier !