Intervention de Ronan Dantec

Je soutiens le ministre sur un point essentiel : le seuil de 50 % pendant les dix prochaines années. Le respect de ce plafond exige de ne pas créer des enveloppes qui ne seraient plus comptabilisées nulle part, sans quoi il passera à 55 %, puis à 70 %, etc. Malgré la mutualisation, les projets nationaux doivent donc être répartis tôt ou tard, c'est crucial ; à défaut, il s'agirait d'un contournement de la loi.

Cela dit, cette loi est assez mal « fagotée », notamment parce que la méthode pour les dix prochaines années et celle qui s'applique aux vingt suivantes ne sont pas identiques et que l'on ignore les objectifs quantitatifs qui seront fixés pour la période 2031-2050. Jusqu'où peut-on aller ? La base des dix prochaines années est probablement la bonne, car elle évite beaucoup de faux débats, notamment sur la prise en compte des espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf). Le concept du ZAN suppose que l'on ne touche pas aux Enaf, mais uniquement à ce qui se trouve dans une enveloppe urbaine. Cette règle doit s'appliquer sur les trente prochaines années. Qu'en pensez-vous ?

Ensuite, il y a un problème avec le quota de 50 %, qui ne fonctionne pas bien, car il donne une prime aux territoires qui ont artificialisé abondamment dans le passé. Ne pourrait-on pas revoir ces pourcentages ? D'accord pour un pourcentage à l'échelle de la commune, mais alors, celui-ci doit intégrer l'effort de non-artificialisation et il faut également un pourcentage régional, voire national. Sur ce point, nous ne sommes pas bien partis, ce qui explique les tentatives de contournement d'une règle trop rigide et ne tenant pas assez compte de la diversité des territoires auxquelles nous assistons. Il est encore temps, en gardant le plafond de 50 %, de remettre à plat la déclinaison des pourcentages.