Intervention de Christophe Béchu

Soyons clairs : je ne me suis pas défaussé de mes responsabilités dans mes diverses réponses. J'ai simplement fini par indiquer, à une occasion, que je n'étais pas présent lors du vote de la loi Climat et Résilience. Néanmoins, j'assume pleinement le ZAN, y compris l'objectif de diminution de l'étalement urbain.

Sur le dépôt de cette proposition de loi, le calendrier vous l'imposait évidemment, mais la question est : voulez-vous que ce texte aboutisse avant l'été ? Si oui, il faut commencer dès maintenant le dialogue avec l'Assemblée nationale. C'est cela que je voulais dire.

La loi SRU est un mauvais exemple, parce que la loi Climat et résilience n'empêche pas toute artificialisation supplémentaire, mais limite l'artificialisation annuelle à 12 000 hectares. En outre, on ne construit pas les logements sociaux sur les espaces naturels et agricoles, on cherche plutôt à reconstruire la ville sur elle-même. Voudrait-on imputer au ZAN l'impossibilité de respecter la loi SRU ? Des communes sans foncier respectent la loi SRU et des communes avec du foncier ne la respectent pas ; ne simplifions pas trop le sujet.

Monsieur Dantec, je suis d'accord avec vous concernant l'objectif de 50 %. Le vrai sujet stratégique est : que se passe-t-il après ? Néanmoins, la première période est importante et 12 000 hectares, avec nos réserves de friche, ne constituent pas un objectif anxiogène.

Concernant les 200 000 hectares de friches, il y a de tout : d'anciennes bases aériennes, des dalles de béton ayant accueilli une serre, des terrains industriels gigantesques, etc. Il y a une grande disparité de tailles et de localisations ; il est difficile de catégoriser.

Monsieur Sautarel, le dispositif de garantie rurale doit être simple et le chiffre, immédiat ; je suis d'accord. La règle « 1 hectare » ou « 1 % » permet d'être lisible. Cela dit, il est inexact de dire que l'étalement urbain procède de la métropolisation. En réalité, tous les territoires ont été concernés. On observe un phénomène d'étalement urbain sans logement autour des métropoles et un phénomène de consommation de foncier avec peu d'habitants dans certaines zones. Des écarts persistent au sein même des départements, avec des territoires qui ont été sobres et d'autres moins. Quelque 60 % de l'étalement urbain des dernières années s'est fait en zone C, c'est-à-dire en zone détendue ; 5 % de l'étalement s'est fait en zone A et le reste s'est partagé sur les zones B1 et B2. L'artificialisation n'est pas réservée aux zones urbaines et n'est pas corrélée au nombre d'habitants.

D'où l'idée de ne pas avoir une règle aveugle, mais de territorialiser. La Convention citoyenne pour le climat avait fixé le seuil de 50 % ; le Parlement a répliqué que cela n'était pas raisonnable. C'est l'une des limites du tirage au sort. Nous allons donc territorialiser les enveloppes et faire confiance aux régions pour déterminer les trajectoires, mais il n'est écrit nulle part qu'une région ne donnera aucun droit à construire à des territoires ruraux. On pourrait tout à fait donner plus aux territoires moins denses.

Aujourd'hui, certaines métropoles affirment qu'elles atteindront l'objectif de ZAN dès 2040, ce qui donnerait des réserves d'artificialisation à d'autres territoires. C'est même le cas de la région Bretagne, qui s'y est engagée pour l'ensemble de son territoire. Pour autant, ces territoires pourront-ils assumer ces objectifs ? C'est complexe.