Intervention de Nicole Bricq

Commission spéciale crédit à la consommation — Réunion du 21 juin 2010 : 1ère réunion
Crédit à la consommation — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

Je ne suis pas d'accord avec votre argumentation juridique. Ce n'est pas vrai qu'il n'y a pas de lien entre cet amendement et le texte. Permettez-moi d'avoir une certaine suspicion sur l'interprétation qui est ici faite de cette jurisprudence dans la mesure où cela ne concerne que les amendements portant articles additionnels. Doit-on comprendre que cela créera un précédent ?

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