Intervention de Nicole Bricq

Les députés ont élargi le périmètre d'intervention du fonds de cohésion sociale. Il est donc nécessaire de prévoir davantage de moyens à destination du fonds, ce que propose l'amendement n° 11. Ce problème devra être réglé en loi de finances.

L'amendement n° 21 est un amendement de principe. Il a pour but de supprimer l'article 35, introduit à l'Assemblée nationale par un amendement gouvernemental, et qui vise à réformer des institutions publiques de la consommation. Or, il s'agit bel et bien d'une réforme institutionnelle et cet amendement de fin de discussion n'a pas permis d'ouvrir de débat parlementaire à ce sujet.