Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Marini
Commission spéciale crédit à la consommation — Réunion du 21 juin 2010 : 1ère réunion
Crédit à la consommation — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Marini, président :Je vous propose de revenir maintenant sur les cinq amendements que nous avions réservés pour la fin de notre réunion. Je vous rappelle, chers collègues, qu'en vertu de l'alinéa 6 de l'article 48 du règlement du Sénat, peuvent, en deuxième lecture, être déclarés irrecevables par la commission saisie au fond les amendements introduisant une modification ou adjonction sans relation directe avec une disposition restant en discussion. Il s'agit donc ici d'appliquer aux amendements concernés les notions de « relation directe » et de « disposition restant en discussion ».
Au regard de cet article, la commission spéciale déclare irrecevables les amendements n° 10 et 14.
Les amendements n° 3, 12 et 13 reçoivent un avis défavorable.
Je tiens à souligner que cette procédure a déjà été appliquée, et que des amendements de tous les groupes politiques ont été concernés. Il ne s'agit pas d'une innovation. Il convient simplement d'appliquer le règlement du Sénat et d'établir une jurisprudence.
