Intervention de Nicole Bricq

Commission spéciale crédit à la consommation — Réunion du 21 juin 2010 : 1ère réunion
Crédit à la consommation — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

Je ferai en séance un rappel au règlement sur ce sujet. Je voudrais en effet que la question de principe de l'application de la jurisprudence dite de « l'entonnoir » soit clarifiée.

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