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Intervention de Philippe Jurgensen
Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 10 avril 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Philippe Jurgensen président du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Bien sûr, monsieur le rapporteur, mais, comme vous le savez, il faut distinguer l'optimisation fiscale ou l'évasion de la fraude fiscale, ce n'est pas du tout la même chose ! Ce que les textes nous habilitent à contrôler, en matière de lutte contre le blanchiment, ce n'est pas l'évasion, c'est la fraude. Bien sûr, les banques, les conseils juridiques et bien d'autres acteurs établissent des schémas d'optimisation fiscale pour leurs clients. Tant que c'est légal, nous ne pouvons rien faire : c'est à la loi d'être différente et d'interdire ces possibilités !
En revanche, la fraude fiscale est clairement définie par les textes : les fraudes susceptibles d'être punies d'au moins un an de prison, et qui sont sous-jacentes à une opération de blanchiment des capitaux - c'est précisément là que réside toute l'interprétation - doivent être dénoncées et poursuivies, bien évidemment.
