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Intervention de François Pillet
Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 10 avril 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Philippe Jurgensen président du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
François Pillet :À vos yeux, est-il possible de résoudre ou tout au moins d'atténuer ces phénomènes d'évasion fiscale sans attenter au sacro-saint principe de la liberté des conventions, au moins à l'échelle européenne ? En d'autres termes, ne faut-il pas des barrières juridiques fortes ?
Il y a quelques instants, vous avez évoqué la fiducie. Si on met un terme aux effets de la fiducie, le droit étant, selon je ne sais quel penseur, une merveilleuse école de l'imagination, on trouvera un autre moyen ! À un certain stade, ne faut-il pas mettre un terme à la liberté des conventions et à l'imagination juridique ?
